Questions/Réponses

____________A combien d’heures le salarié peut il prétendre ?

• En règle générale, tous salariés bénéficient de 20 heures par an (sauf accord de Branche différent)
• Le DIF est cumulable sur 6 années, soit un plafond de 120 heures

__________Qui informe le salarié de son DIF ?

• l’employeur doit en informer tous les salariés, tous les ans, par écrit des droits acquis au titre du DIF.

__________Comment mettre en œuvre le DIF ?

• Faire une demande écrite auprès de son employeur sur le choix de l’action de formation.

__________L’employeur doit-il donner son accord ?

• Oui, il dispose d’un mois pour donner son accord. Si l’employeur ne donne pas de réponse dans ce délai, par principe la demande du salarié est alors acceptée par l’employeur dans les termes de la demande.

__________L’employeur peut-il refuser ?

• Oui, le salarié est alors en droit de renouveler sa demande autant de fois qu’il le veut.
• Néanmoins, en cas de plusieurs refus, sur 2 exercices civils consécutifs de la part de l’employeur, le salarié peut s’adresser à l’OPCACIF (Organisme Paritaire Collecteur Agrée au titre du Congé Individuel de Formation) dont relève l’employeur pour la demande de prise en charge.

__________Comment choisir son action de formation ?

• Le choix de l’action de formation doit correspondre aux priorités et aux critères définis par l’organisme collecteur. Il doit également répondre aux besoins de l’entreprise et du salarié

__________Doit elle être effectuée durant le temps de travail ?

• Tout dépend de la convention ou de l’accord collectif de branche :
  
  • soit les actions de formation exercées dans le cadre du DIF se déroulent en dehors du temps de travail,
  • soit en partie pendant le temps de travail.
• Si l’action de formation DIF se fait pendant le temps de travail : la rémunération du salarié est maintenue
• Si l’action de formation DIF se fait en dehors du temps de travail : le salarié bénéficie de la part de l’employeur d’une allocation de formation correspondant à 50% de la rémunération net du salarié. Elle s’ajoute au revenu du salarié.

__________Qui est à l’initiative du DIF ?

• C’est à l’initiative du salarié, en accord avec son employeur.